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25.7.2011 | Mé články | Author: Ing. Jan Mládek, CSc.

Le gouvernement tcheque a fait connaitre, au début de cette année, son intention de supprimer - apres les élections a la Chambre des députés - le ministere pour la Gestion du Patrimoine national et la Privatisation. Plus précisément, le ministere sera...

L´année 1996" fin de la privatisation en République tcheque?

Le gouvernement tcheque a fait connaitre, au début de cette année, son intention de supprimer - apres les élections a la Chambre des députés - le ministere pour la Gestion du Patrimoine national et la Privatisation. Plus précisément, le ministere sera considérablement rédiut et les employés restants passeront - meme avec leurs dossiers en instance - au ministere des Finances ou ils termineront leurs travaux; c'est de la meme maniere que l'on mits fin au Treuhandanstalt en République fédérale d'Allemange. Est-ce que cette étape va marquer la fin de la privatisation dans les Pays tcheques?

Le probleme est de savoir ce que l'on entend par le terme de privatisation. Certaines personnes identifient la privatisation a la désétatisation. Dans ce sens, tout ce qui passe au Fonds du patrimoinne national est déja privatisé=désétatisé, c'est-a-dire qu'en juillet 1996 la privatisation serait achevée. Cette interprétation de la privatisation est heureusement en voie de régression.
Dans un autre sens, la privatisation a lieu au moment de la distribution des actions issues de la privatisation par coupons ou du transfert de la propriété a une personne privée, quand meme cette personne ne paierait que le dixieme du prix d'achat et verserait le reste au cours des neuf années suivantes. Ici, on peut déja parler de pribvatisation, bien que surgissent immédiatement des questions troublantes: quel genre de détenteur est le dixieme du prix d'achat et verserait le reste au cours des neuf années suivantes. Ici, on peut déja parlet de privatisation, bien que surgissent immédiatement des questions troublantes: quel genre de détenteur est le propriétaire auquel il reste encore a payer 90% du prix d'achat et auquel on peut retirer sa propriété en cas de non-paiement? Il ne s'agit pas ici d'un probleme abstrait; a l'heure actuelle, le Fonds est réellement en train de retirer la propriétéé privatisée a certains non- payeurs. Un probleme analogue surgit lors de la privatisation par coupons: est-ce que la structure détentrice, née de la privatisation par coupons, est celle qui va gérer les entreprises privatisées ou bien faut-il encore un laps de temps au cours duquel sera créée - par une seconde ou par une troisieme vague de privatisation - une structure détentrice stable? La derniere évolution en République tcheque atteste qu'une privatisation secondaire est en cours, va se prolonger et est indispensable. Ces considérations nous font aboutir a une troisieme conception de a privatisation: en cas de vente monnayée, la privatisation est terminée au moment ou l' acquéreur a entierement versé le prix du bien privatisé, dans le cas de la privatisation par coupons, apres stabilisation de la structure détentirce. Danc ce cas, il faudra encore cinq a dix ans pour parvenir a la stabilisation de la structure détentrice issue de la privatisation par coupons et avant que soit payée la grande majorité de la propriété privatisée du Fonds du patrimone national. Dans le cas des entreprises nées de la privatisation par coupons, la stabilisation aura lieu plus tot que le paiement entier des biens acquis car, par exemple dans le cas des fermes d'Etat, le délai de paiement est de vingt ans. Il est toutefois réaliste de supposer que la grande majorité de la propriété sera ainsi privatisée avant 2005.

Selon la conception la plus orthodoxe (mise tres conséquemment en application par Treuhand dans l'ex-RDA), le terme de privatisation désigne non seulement le transfert de la propriété en mains privées et son paiement, mais encore la réalisation d'une puissance économique et d'une compétitivité comparables aux résultats obtenus en Occident. Dans ce sens, il n'est pas réaliste d'escompter l'achevement de la privatisation avant 2010. Ces différentes conceptions de la privatisation sont résumées dans le tableau suivant:

Tab. Nr. 1
Prévision sur l'achevement de la privatisation en République tcheque

Privatisation Concue comme Achevement supposé
Concept I désétatisation 1996
Concept II vente en paiements partiels ou par coupons 2000
Concept III stabilisation de la structure détentrice, acquittement entier des engagements 2005
Concept IV rendement économiquecomparable a celui des pays développés> 2010 - 2015

Les indications précédentes concernent principalement la grande privatisation qui a servi a privatiser la grande majorité du patrimoine en République tcheque. Outre la grande privatisation, la propriété d'Etat a été transformée par d'autres voies. La petite privatisation est une affaire relevant déja du passé; dans le cadre de celleci, on a privatisé, de 1991 a 1993, vingt-trois mille unités de production au prix d'environ 32 milliards CZK.

De meme appertiennent au passé la transformation des coopératives at le transfert de la propriété aux communes. Dans le cas des coopératives, il s'agissait surtout de l'agriculture et des appartements pour environ 150 milliards de couronnes, dans le cas des communes d'appartements et de terrains non-agricoles, pour 350 milliards CZK. Le processus des restitutions (reprivatisations) est malheureusement inachevé jusqu¨a ce jour. Beaucoup de biens ont déja été restitués, un patrimoine est réservé pour le cas d'une restitution éventuelle a l'Eglise catholique; il s'agit principalement de forets, de terres cultivables et d'autres biens. Eu égard a un fort courant anticatholique parmi les électeurs tcheques, les projects de restitution finale a l'Eglise catholique et - conséquemment - de tout les processus de restitution n'ont pas encore été votés. Toutefois, le processus de privatisation de la grande majorité du patrimoinne est la grande privatisation qui est réalisée selon plusieurs méthodes. L'état de la grande privatisation, c'est-a-dire de la désétatisation, a la date du 30 juin 1995 est résumé dans le tableau suivant:

Tableau nr. 2
La grande privatisationen République tcheque: patrimoine destiné a la privatisation et transféré du ministere pour la Gestion du Patrimoine national et la Privatisation au Fonds du patrimoine national a la date du 30 juin 1995.

Forme de privatisation Nombre d'unités % du nimbre total d'unités Proprieté en mld CZK % de la propr
Ventes publiques 2110 10,1% 9,4 1,0%
Procédures de sélections 1351 6,5% 31,2 3,3%
Ventes directes 10899 52,1% 90,5 9,5%
Transfer a des S.A 1857 8,9% 765,9 80,6%
Transferts sans paiem. 4700 22,4% 53,4 5,6%
TOTAL 20917 100,0% 950,4 100,0%

Source: Fonds du Patrimoine national, Prague

La tableau précédent montre le nombre de postes approuvés pour la privatisation et le volume du patrimoine estimé en prix comptables1. L' approbation du projet de privatisation et le transfert de la proprieté ne signifient pas encore que la propriété a été privatisée. L'approbation signifie que la privatisation et sa mise en réaliser. Il faut dire que la majorité de la propriété est non seulement désétatisée, mais privatisée. Le Fonds du Patrimoine national est actuellement en train de vendre le reste des actions de la privatisation par coupons; celles-ci sont vendues, soint dans des concours publics, soit a la Bourse des valuers de Prague. Une deuxieme activité d'importance est la vente d'entreprises entieres ou de leurs parties dans des concours publics, des ventes publiques ou des ventes directes. Il est réaliste de s'attendre a ce que cette activité dure jusqu'a l'an 2000.

D'apres ce qui vient d'etre dit, cette année-ci la privatisation sera achevée seulement au sens de désétatisation. Il s'agit pourtant d'un grand tournant dans la privatisation tcheque. L'Etat va cesser de s'occuper de la privatisation comme d'une tache d'importance et va s'orienter vers la croissance économique et l'adhésion a l'Union européenne. Le Fonds du Patrimoine national - cette institution non-étatique, mais qui est en meme temps le bras prolongé de l'Etat - va continuer a vendre des participations a la propriété, éventuellement du capital physique. Le probleme qui persiste est de savoir si ce processus ne va pas se prolonger car, lors de la réalisation de certains projets, on a procédé a la limite de la légalité ou meme en dehors d'elle. Si l'on découvre qu'il existe assez de cas ou l'on a passé outre a la légalité, l'achevement des projets de privatisation peut se prolonger. L'achevement de la privatisation au sens de fin des ventes, de fin des paiements de la propriété privatisée peut mettre en cause la faculté de paiement et la bonne volonté des acquéreurs de payer. Il est toutefois réaliste d'escompter que le sort de l'achevenment de la privatisation sera aux mains des particuliers. Il faut espérer que l'initiative privée portera ses fruits. Il incombera a l'Etat de veiller a ce que cette initiative privée demeure dans des limites légales, non pas en dehors d'elles, comme cela est arrivé au cours du processus de privatisation.

Jan Mládek

1. La question se pose - quel est le volume total du patrimoine qui devrait etré privatisé. Il est réaliste de sattendre que ce chiffre se situe autour de 100 milliards de CZK et donc il n'en reste pas beaucoup.